B2B · France

Conditions pour les organisateurs

État au 12. September 2026 · Version 2026-08-03+FR-1.1

Traduction. Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux entreprises et autres organisateurs qui soumettent des jeux-concours à Mitspiel en vue de leur publication, de leur mise en avant, du soutien de leur portée ou de leur réalisation technique. Les offres individuelles et les descriptions de prestations prévalent sur les présentes conditions.

2. Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur est responsable de la licéité, du financement et de la réalisation de son jeu-concours. Il fournit en particulier des conditions de participation complètes, des informations sur la protection des données, les mentions légales, les durées, la description des gains et des possibilités de contact, et garantit qu'il dispose des droits sur les textes, marques et images pour l'utilisation convenue.

3. Contrôle par Mitspiel

Mitspiel peut contrôler les informations sur les plans technique, rédactionnel et de la sécurité, poser des questions en vue de corrections et refuser ou suspendre une publication. Le contrôle ne remplace pas un conseil juridique et ne décharge pas l'organisateur de sa responsabilité.

4. Identification et placement

Les prestations payantes sont identifiées comme publicité, annonce, sponsorisées ou mises en avant. Une position déterminée, une portée, un nombre de participations ou un succès économique ne sont dus que s'ils sont expressément convenus dans l'offre.

5. Données des participants

Lorsque des données de participants sont collectées via une page de campagne mise à disposition par Mitspiel, les rôles, finalités, bases juridiques, consentements, durée de conservation, voies d'accès aux informations et exportation des données doivent être définis avant la publication. Les consentements marketing doivent être séparés de la simple participation au jeu-concours et être conçus de manière à pouvoir être prouvés.

6. Rémunération

Les prix, l'étendue des prestations, la durée et l'échéance résultent de l'offre ou du checkout. Sauf indication contraire, les prix B2B s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prestations supplémentaires ne sont facturées que sur accord.

7. Durée et annulation

Les prestations uniques prennent fin à l'expiration de la campagne convenue. Les modifications ou annulations après le début de la production ou de la publication peuvent être facturées au prorata. Mitspiel peut suspendre des prestations en cas de violations du droit, de risques de sécurité, d'absence de collaboration ou de retard de paiement.

8. Responsabilité et exonération

L'organisateur exonère Mitspiel des prétentions fondées de tiers qui reposent sur des contenus qu'il a fournis, sur l'absence de droits ou sur une réalisation illicite, dans la mesure où il en répond de la cause. Pour le surplus, les règles légales de responsabilité et les limitations de responsabilité convenues s'appliquent.

9. Contact

Veuillez adresser vos questions relatives aux prestations pour organisateurs et aux présentes conditions à service@mitspiel.com.